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Evénement

La Russie et le Conseil de l’Europe

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a tenu sa première session de l’année du 22 au 26 janvier dernier. Durant cette session, l’APCE s’est penchée sur la situation des journalistes en Europe. Dans sa résolution 1535 sur les « Menaces contre la vie et la liberté d'expression des journalistes », l’Assemblée y condamne les derniers assassinats, tels que celui d’Anna Politkovskaïa. « La démocratie est en danger si les journalistes doivent craindre pour leur vie et leur intégrité physique. La liberté d’expression est une pierre angulaire de la démocratie en Europe. »

Durant sa visite en Russie, René van der Linden, le président de l’APCE, avait déclaré que le Conseil de l’Europe était prêt à aider la Russie dans le cadre du meurtre de la journaliste russe. « Nous ne sommes pas une organisation de police, mais nous pouvons utiliser notre autorité politique ». avait-il mentionné le 12 janvier dernier. Dans sa résolution, l’APCE s’est déclarée « sensible » aux milliers de signatures envoyées par Reporters Sans Frontières pour demander une enquête. Mais la phrase relative à une enquête parlementaire du meurtre de Politkovskaïa a néanmoins été retirée du texte final, sous pression de la délégation russe. D’autant plus que les membres de Novaïa Gazeta sont actuellement satisfaits du déroulement de l’enquête. La résolution indique finalement que «  L’Assemblée appelle les parlements nationaux à suivre de près l'avancement des enquêtes criminelles et à tenir les autorités responsables de toute absence d’enquête ou de poursuites – par exemple le Parlement russe pour ce qui concerne le meurtre d’Anna Politkovskaïa ».

Durant cette session, l’APCE n’a pas examiné la situation en Tchétchénie, dont la dernière résolution sur la situation des droits de l’homme remonte à janvier 2006. L’examen devrait en effet ne plus être découplé de l’évaluation de la situation générale en Russie. Mais si l’APCE délaisse le dossier tchétchène, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) continue inlassablement d’examiner les requêtes relatives au conflit en Tchétchénie.

Le 18 janvier 2007, elle a de nouveau statué sur une requête déposée par des plaignants tchétchènes. Dans l’affaire Chitayev et Chitayev contre Russie, deux frères, Arbi et Adam Chitayev, ont déposé une requête pour arrestation illégale, tortures subies en détention, absence d’enquête effective et perquisitions illégales de leur maison. Arrêtés le 12 avril 2000, les deux frères avaient été placés en détention à Achkoy-Martan puis à Chernokozovo jusqu’au 5 octobre 2000. Pendant toute la durée de leur détention, ils avaient entre autres été frappés, étranglés et torturés à l’électricité. Le lendemain de leur libération, les médecins avaient alors constaté de nombreuses blessures. La Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 3 (interdiction de la torture), de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et plusieurs de ses paragraphes ainsi que de l’article 13 (droit à un recours effectif devant les tribunaux nationaux). La Russie devra payer 35 000 euros à chacun des requérants pour dommage moral, ainsi que 7629,90 euros pour les frais et dépends.

Le 9 novembre 2006, la Russie avait également perdu dans l’affaire Luluyev et autres contre Russie. Les requérants, plusieurs proches de la victime, alléguaient que Nura Luluyeva avait été enlevée, torturée et tuée par les autorités russes et qu’aucune enquête effective n’avait été menée. Nura Luluyeva avait été enlevée avec deux cousines au marché de la rue Mozdokskaïa, le 3 juin 2000. Son corps avait ensuite été retrouvé dans un charnier à moins d’un kilomètre de la base militaire russe de Khankala en février 2001. Sa mort avait été provoquée par de multiples fractures au crâne. Un certificat de décès donné aux proches indiquait qu’elle était décédée le jour de son enlèvement. La Cour a reconnu à l’unanimité la violation de l’article 2 (les autorités russes sont responsables « au-delà de tout doute raisonnable », du décès de Nura Luluyeva et d’avoir manqué à leur obligation de mener une enquête effective), de l’article 3 (traitement inhumains et dégradants, infligés aux proches vu le manque d’information qu’ils ont reçu), de l’article 5 (droit à la liberté et la sûreté) et de l’article 13 (droit à un recours effectif).

La Russie est aujourd’hui le plus grand détenteur de requêtes auprès de la Cour. Rien qu’en 2006, 12 000 requêtes ont été déposées par des citoyens russes, tandis que 102 arrêts ont été rendus par la Cour. Mais elle reste le dernier pays à n’avoir pas ratifié le protocole n°14, qui prévoit la réforme de la Cour. Une réforme avait déjà eu lieu avec le protocole n°11, entré en vigueur en 1998, afin de faciliter l’accessibilité de la Cour. Mais elle n’a pas permis de faire face à l’accroissement des requêtes – 90 000 affaires sont actuellement pendantes devant la Cour – même si 90% des requêtes sont déclarées irrecevables.

Le protocole n°14 prévoit des mesures de filtrage, un nouveau critère de recevabilité des requêtes et des mesures pour traiter les affaires répétitives. Un juge unique pourra déclarer une requête irrecevable, tandis que les requêtes qui n’ont pas causé un préjudice important au requérant et qui ne nécessitent pas un examen de fond au regard des droits de l’homme pourront également être déclarées irrecevables. Selon son président, Jean-Paul Costa, la réforme pourra accroître la productivité de la Cour de 25%. « Si la Cour devient inefficace, elle perdra sa crédibilité. Elle a besoin du soutien des juridictions et autorités internes et, si le Protocole n° 14 n’entre pas en vigueur sous peu, l’avenir de la Cour sera en jeu ».

Le texte a été ouvert à signature le 13 mai 2004. Mais comme le souligne Said-Emin Ibraguimov dans son appel, si le texte a été signé par la Russie deux semaines avant de prendre la présidence du Conseil de l’Europe le 19 mai 2006, la ratification a été refusée par la Douma. Le 20 décembre 2006, la Douma a rejeté la ratification par 27 voix pour et 138 contre. « Il est intolérable que l’organisation soit utilisée pour attaquer la Fédération de Russie » a déclaré le député Sergei Baburin lors du vote.

La Cour européenne n’est pas portée dans le cœur des autorités russes. A la suite de l’affaire Ilascu contre Russie, relative à la détention Ilie Ilascu dans l’entité sécessionniste de Transdnistrie, Vladimir Poutine faisait référence à une « décision purement politique » de la part de la Cour. Si les Russes acceptent en effet de payer les compensations dues, ils rechignent davantage à relancer les procédures juridiques. Radio Liberty souligne ainsi le cas de Fatima Bazorkina, qui avait fait l’objet de la première série de décision de la Cour en février 2005. Alexandre Baranov, le général qui avait ordonné l’exécution du fils de la requérante, a été nommé Héros de Russie et est actuellement commandant du district militaire du Nord-Caucase. En novembre 2006, il présidait une conférence concernant « L’emploi des troupes pour atteindre des objectifs anti-terroristes : leçons et conclusions ».

Ce désamour pourrait être néfaste pour ceux qui aident les requérants. L’aide légale aux Tchétchènes désireux de déposer une requête à la CEDH que fournit l’organisation Russia Justice Initiative (RJI) lui a ainsi probablement coûté sa présence à Moscou. Le 19 janvier dernier, le service d’enregistrement fédéral a refusé pour la deuxième fois le réenregistrement de l’organisation, arguant de fautes techniques dans le dossier. La veille, la Cour européenne avait statué dans l’affaire Luluyev, portée devant elle par l’organisation RJI. L’organisation pourra néanmoins continuer son travail grâce à son bureau hollandais et ingouche, enregistré en tant qu’ONG locale. À ce jour, elle a soumis 114 requêtes à la Cour, dont 14 ont déjà été déclarées admissibles.

La CEDH est aujourd’hui le seul recours effectif pour les victimes de la guerre en Tchétchénie. En mai 2007, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe devrait décider des premières réformes. Mais le blocage de la Russie pose problème, surtout dans un organe qui tend à prendre ses décisions au consensus plutôt qu’à la majorité des deux tiers, comme ses statuts le lui permettent. Dans son discours sur l’état du Conseil de l’Europe du 22 janvier dernier, le Secrétaire Général, Terry Davis, déclarait: « Le Conseil de l’Europe est souvent considéré comme le « chien de garde » des droits de l’homme en Europe, mais tandis que le public et les médias rêvent d’un bouledogue, certains gouvernements l’imaginent plus volontiers en caniche. En réalité, ni l’agressivité ni la docilité ne conviennent à notre mission. Toujours prêts à conseiller et à aider, nous n’hésitons pas à aboyer, voire à mordre s’il le faut. » Jusqu’à aujourd’hui, le Comité des Ministres a tendu à être un caniche face à la Russie, même quand les Secrétaires généraux lui demandaient d’aboyer. Il reste à voir si ce sera encore le cas dans ce dossier-ci.

Caucasian Knot, Council of Europe is ready to help Russia with investigation of
Politkovskaya's murder, 13 janvier; CEDH, affaire Chitayev et Chitayev v. Russie, 18 janvier ; Said-Emin Ibraguimov, Quand le Conseil de l’Europe comprendra-t-il qu’avec la Russie, il fait parer strictement à partir des normes communément admises du droit international ?, 18 janvier ; Washington Post, European Court Finds Two Chechens Were Tortured Ruling Is Panel's First On Issue in Restive Russian Republic, 19 janvier; Conseil de l’Europe, L'état du Conseil de l'Europe. Communication de M. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Partie de session de janvier de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, 22 janvier ; RFE-RL, Council Of Europe: Moscow Confronted With More Cases From Caucasus , 23 janvier ; CEDH, Des réformes à mettre en œuvre d’urgence pour assurer l’avenir de la Cour, 25 janvier ; APCE,  Menaces contre la vie et la liberté d'expression des journalistes, résolution 1535, 25 janvier ; Kommersant, Russia Crosses Off Anna Politkovskaya, 26 janvier ; Guardian, Luke Harding in Moscow, 31 janvier .